Informations préliminaires
I Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance portant sur des biens, sous réserve des exclusions prévues par la loi.
II Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier d'un motif et sans approbation préalable de notre part.
III Le droit légal de rétractation est distinct de toute politique commerciale volontaire de retour ou d'échange éventuellement proposée par nous. Les modalités d'un éventuel retour volontaire sont présentées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
IV Les dispositions de la présente page concernent le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Délai légal de rétractation
I Pour un contrat de vente portant sur un bien, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
II Pour une commande portant sur un seul bien, le délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
III Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
IV Lorsque la commande porte sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
V Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, la notification doit être envoyée avant l'expiration du délai légal.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
I Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter.
II La déclaration peut notamment être adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessous.
III L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire dès lors que la déclaration permet d'identifier clairement la volonté du consommateur de se rétracter.
IV Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom du consommateur et le ou les biens concernés.
V Ces informations complémentaires ne constituent pas une condition supplémentaire à l'exercice du droit légal de rétractation.
Exercice du droit de rétractation en ligne
I Lorsque la commande a été conclue au moyen de notre interface en ligne, le consommateur dispose également d'une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, conformément aux dispositions légales applicables.
II Cette fonctionnalité doit permettre au consommateur d'accéder facilement et directement à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai légal.
III Lorsqu'une rétractation est transmise au moyen de cette fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable conformément aux dispositions applicables.
IV Lorsque cette fonctionnalité est utilisée, le consommateur n'est pas tenu d'utiliser simultanément le formulaire papier ou d'envoyer une seconde déclaration par e-mail.
Coordonnées pour exercer le droit de rétractation
I Les demandes de rétractation peuvent être adressées aux coordonnées suivantes.
II E-mail : hello@havenrico.com
III Téléphone : +1 (410) 635-4819
IV Adresse : 600 W Grove Pkwy #1116, Tempe, AZ 85283, États-Unis
V Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
VI Pour faciliter le traitement de la demande, nous recommandons de conserver une preuve de l'envoi de la déclaration de rétractation.
Effets de la rétractation
I Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement comprend les sommes correspondant au prix des biens concernés ainsi que les frais de livraison applicables au titre de la commande initiale, dans les limites prévues par la loi.
III Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas nécessairement remboursables.
IV Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
V Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur du seul fait du remboursement.
Délai de remboursement
I Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur d'exercer son droit de rétractation.
II Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.
III Une fois le remboursement effectué par nos soins, le délai d'apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre du délai de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
IV Les délais techniques propres à un établissement bancaire ou à un prestataire de paiement ne modifient pas le délai légal applicable à notre obligation de remboursement.
Retour des biens après rétractation
I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
II Le délai est respecté lorsque le bien est expédié avant l'expiration de cette période.
III Les modalités pratiques de retour ainsi que l'adresse de retour applicable seront communiquées au consommateur lorsque la procédure de retour sera mise en place.
IV Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger les biens pendant leur transport retour.
V Lorsque la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement du bien nécessitent une manipulation particulière, le consommateur est invité à limiter les manipulations à celles nécessaires pour examiner le bien dans des conditions comparables à celles qui seraient permises dans un magasin.
Frais directs de retour
I En principe, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens lorsqu'il exerce son droit de rétractation, à condition d'avoir été correctement informé de cette obligation avant la conclusion du contrat.
II Lorsque nous avons accepté de prendre les frais de retour à notre charge, ces frais ne sont pas supportés par le consommateur.
III Lorsque le consommateur n'a pas été correctement informé de son obligation de supporter les coûts directs de retour, les règles légales applicables s'appliquent.
IV Pour les biens volumineux ou encombrants qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
V Lorsque des frais de retour particuliers sont susceptibles de s'appliquer, les informations nécessaires sont communiquées au consommateur conformément aux exigences légales avant la conclusion du contrat.
État et dépréciation des biens
I Le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
II La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve du respect des obligations légales d'information.
III Le consommateur est invité à conserver, dans la mesure du possible, les éléments d'emballage et accessoires nécessaires au retour pendant la période de rétractation.
IV L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas en elle-même une renonciation au droit légal de rétractation, sous réserve des règles applicables à l'état du bien et à sa dépréciation.
Exclusions du droit de rétractation
I Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations expressément prévues par le Code de la consommation.
II Certaines exclusions peuvent notamment dépendre de la nature particulière du bien ou des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu.
III Lorsqu'une exclusion légale est applicable à un produit déterminé, les informations correspondantes doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
IV Une exclusion légale du droit de rétractation ne prive pas le consommateur des autres droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.
Retour ou échange volontaire
I Toute possibilité de retour ou d'échange volontaire proposée en complément du droit légal de rétractation est régie par les conditions indiquées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
II Les conditions applicables à un retour volontaire peuvent différer des conditions du droit légal de rétractation.
III Une politique commerciale volontaire ne peut avoir pour effet de limiter ou de supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi.
Formulaire type de rétractation
I Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.
II Destinataire :
Havenrico
600 W Grove Pkwy #1116
Tempe, AZ 85283
États-Unis
III E-mail : hello@havenrico.com
IV Téléphone : +1 (410) 635-4819
V Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
VI Bien(s) concerné(s) : ______________________________
VII Numéro de commande : ______________________________
VIII Commandé le : ______________________________
IX Reçu le : ______________________________
X Nom du consommateur : ______________________________
XI Adresse du consommateur : ______________________________
XII Adresse e-mail : ______________________________
XIII Date : ______________________________
XIV Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ______________________________
Preuve de l'exercice du droit de rétractation
I La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombe au consommateur.
II Il est donc recommandé de conserver une copie de la déclaration de rétractation ainsi que tout justificatif permettant d'établir sa date d'envoi ou de transmission.
III Lorsqu'une fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, le consommateur doit conserver, lorsque cela est disponible, l'accusé de réception transmis sur un support durable.
Droits légaux indépendants de la rétractation
I Le droit légal de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux biens.
II L'exercice ou l'absence d'exercice du droit de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
III Pour plus d'informations sur les garanties légales et les droits applicables aux consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
Protection des données lors d'une demande de rétractation
I Les informations communiquées dans le cadre d'une demande de rétractation peuvent être traitées dans la mesure nécessaire à l'identification de la commande, au traitement du retour, au remboursement et au respect de nos obligations légales.
II Les modalités applicables au traitement des données personnelles sont précisées dans notre Politique de confidentialité.
III Les informations relatives aux cookies et technologies similaires sont présentées dans notre Politique relative aux cookies.
Contact relatif au droit de rétractation
I Pour toute question concernant l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous contacter par e-mail, téléphone ou courrier.
II Adresse : 600 W Grove Pkwy #1116, Tempe, AZ 85283, États-Unis
III Téléphone : +1 (410) 635-4819
IV E-mail : hello@havenrico.com
V Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
VI Pour toute demande relative à une commande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande afin de faciliter son identification.
Références vers les autres pages de notre site
I Pour les informations relatives à la préparation, à l'expédition, aux délais de livraison et au suivi des commandes, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les informations relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour les informations relatives à l'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
IV Pour les conditions applicables aux ventes réalisées sur notre boutique en ligne, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
V Pour les informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VI Pour les informations relatives aux cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VII Pour les informations relatives aux moyens de paiement, veuillez consulter notre Politique de paiement.
VIII Pour les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
IX Pour les informations légales et d'identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
X Pour les informations générales sur Havenrico, veuillez consulter notre À propos de nous.
XI Pour toute question ou demande d'assistance, veuillez utiliser notre page Nous contacter.
Dispositions finales
I La présente page présente les principales modalités d'exercice du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance portant sur des biens.
II Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables indépendamment des informations présentées sur cette page.
III En cas de contradiction entre une disposition de la présente page et une disposition légale impérative applicable, la disposition légale impérative prévaut.
IV Les informations relatives au droit de rétractation doivent être lues conjointement avec les autres documents contractuels et informations obligatoires disponibles sur notre site.
V Pour consulter les informations complémentaires relatives à votre commande, veuillez vous reporter aux pages indépendantes correspondantes de notre site, notamment les Conditions de livraison, la Politique de retour, d'échange et de remboursement, les Conditions générales de vente, la Politique de paiement et la Garantie légale et droits des consommateurs.