Informations préliminaires
I La présente Politique d'annulation de commande décrit les modalités selon lesquelles une demande d'annulation volontaire peut être adressée avant l'expédition d'une commande.
II Cette procédure d'annulation volontaire constitue une possibilité complémentaire proposée pour faciliter la gestion des commandes. Elle ne limite, ne remplace et ne conditionne en aucun cas les droits légaux du consommateur.
III Le droit légal de rétractation demeure applicable indépendamment de la présente politique et peut être exercé conformément aux conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
IV Pour connaître les modalités applicables au droit légal de rétractation, veuillez consulter notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
1. Demande d'annulation volontaire
I Une demande d'annulation volontaire peut être adressée dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve que la commande n'ait pas encore été remise au transporteur.
II Le délai de 48 heures concerne uniquement notre procédure d'annulation volontaire et ne constitue pas le délai légal applicable au droit de rétractation.
III La possibilité d'annuler volontairement une commande dépend de son état de traitement au moment où la demande est reçue.
IV Une demande transmise dans le délai de 48 heures ne garantit pas automatiquement l'annulation si la commande a déjà été préparée, remise au transporteur ou traitée de manière empêchant son interruption.
V Lorsque l'annulation volontaire n'est plus possible, les droits légaux éventuellement applicables au consommateur restent pleinement préservés.
2. Moment de réception de la demande
I La demande d'annulation est considérée comme reçue lorsque nous pouvons raisonnablement en prendre connaissance pendant nos heures d'ouverture.
II Les demandes reçues en dehors de nos horaires d'ouverture peuvent être traitées au prochain jour ouvrable.
III Pour faciliter le traitement, le client doit indiquer clairement qu'il souhaite annuler sa commande.
IV Le client doit, dans la mesure du possible, communiquer son numéro de commande ainsi que le nom et l'adresse e-mail utilisés lors de la commande.
V La date et l'heure de réception de la demande peuvent être prises en compte pour déterminer si la demande a été adressée dans le délai prévu par la présente procédure volontaire.
3. Procédure d'annulation
I Pour demander l'annulation volontaire d'une commande, le client peut nous contacter par e-mail ou par téléphone en utilisant les coordonnées indiquées dans la rubrique Nous contacter.
II Afin de permettre une identification rapide de la commande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de la commande et l'adresse e-mail associée à celle-ci.
III Une fois la demande reçue, nous vérifions l'état de traitement de la commande.
IV Si la commande peut encore être annulée, nous procédons à son annulation et adressons une confirmation au client lorsque l'annulation a été enregistrée.
V Si la commande a déjà atteint une étape empêchant son annulation volontaire, nous informons le client de la situation et, lorsque cela est applicable, l'orientons vers les procédures prévues par notre Politique de retour, d'échange et de remboursement ou notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
4. Informations nécessaires pour traiter une demande
I Le numéro de commande doit être communiqué lorsque celui-ci est disponible.
II Le nom et l'adresse e-mail utilisés lors de la commande doivent être indiqués afin de faciliter la vérification de la demande.
III Le client doit préciser clairement qu'il souhaite annuler la commande concernée.
IV Des informations complémentaires peuvent être demandées uniquement lorsqu'elles sont nécessaires pour identifier la commande ou traiter la demande.
V Il n'est pas nécessaire de fournir un motif particulier pour demander une annulation volontaire lorsque les conditions de cette procédure sont remplies.
VI Les informations personnelles communiquées dans le cadre de la demande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
5. Confirmation de l'annulation
I Une demande d'annulation ne signifie pas à elle seule que la commande a déjà été annulée.
II L'annulation volontaire est effective lorsque nous avons vérifié que la commande peut encore être annulée et que nous avons enregistré cette annulation.
III Une confirmation d'annulation peut être adressée par e-mail au client.
IV Si aucune confirmation d'annulation n'a été reçue, le client peut nous contacter afin de vérifier l'état de sa demande.
V Lorsque la commande ne peut plus être annulée volontairement, nous informons le client de la situation dès que cela est raisonnablement possible.
6. Commandes déjà expédiées
I Lorsqu'une commande a déjà été remise au transporteur, la procédure d'annulation volontaire prévue par la présente politique ne peut généralement plus être appliquée.
II Dans cette situation, le client conserve, lorsque les conditions légales sont remplies, la possibilité d'exercer son droit de rétractation conformément à notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
III Les modalités pratiques relatives aux retours, échanges et remboursements sont précisées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
IV Les informations relatives à la livraison et au suivi de la commande sont disponibles dans nos Conditions de livraison.
V Le fait qu'une commande ait déjà été expédiée ne supprime ni ne réduit les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
7. Remboursement après annulation
I Lorsqu'une annulation volontaire est confirmée avant l'expédition et qu'un paiement a déjà été reçu, le montant correspondant à la commande annulée est remboursé conformément aux règles applicables.
II Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf disposition légale ou accord contraire applicable.
III Le traitement du remboursement est effectué après confirmation de l'annulation.
IV Le délai d'apparition des fonds sur le compte du client peut dépendre de la banque, de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement utilisé.
V Lorsque l'annulation concerne l'intégralité de la commande avant son expédition, les montants effectivement encaissés au titre de cette commande sont traités conformément aux règles de remboursement applicables.
VI Pour plus d'informations concernant les modalités de remboursement, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
8. Annulation partielle d'une commande
I Une demande portant uniquement sur certains articles d'une commande peut être traitée lorsque l'état de la commande permet encore cette modification.
II L'acceptation d'une annulation partielle dépend notamment du statut de traitement des articles concernés.
III Lorsqu'une modification de la commande n'est plus techniquement possible, les droits et procédures légalement applicables restent disponibles lorsque leurs conditions sont remplies.
IV Toute incidence éventuelle sur le montant de la commande ou les frais de livraison est communiquée au client lorsque cela est nécessaire.
9. Frais de livraison et annulation
I Lorsqu'une commande est annulée avant son expédition et qu'un remboursement est dû, les frais applicables sont traités conformément aux règles de remboursement correspondant à la situation concernée.
II Les conditions générales de livraison, y compris les conditions relatives aux frais de livraison, sont présentées dans nos Conditions de livraison.
III Les conditions applicables aux frais liés à un retour après expédition sont précisées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
10. Droit de rétractation légal
I La présente procédure d'annulation volontaire ne constitue pas le droit légal de rétractation.
II Le délai de 48 heures prévu pour l'annulation volontaire ne remplace pas le délai légal applicable au droit de rétractation.
III Lorsque le consommateur dispose d'un droit légal de rétractation, celui-ci peut être exercé indépendamment de la présente procédure volontaire.
IV L'exercice du droit de rétractation n'est pas subordonné à l'acceptation préalable d'une demande d'annulation volontaire.
V Aucun motif particulier n'est requis pour exercer le droit légal de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies.
VI Les modalités, conditions et conséquences du droit de rétractation sont détaillées dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
11. Garantie légale et droits des consommateurs
I La présente politique ne limite pas les garanties légales applicables aux produits.
II Les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de défaut relevant de la garantie légale sont indépendants de la procédure d'annulation volontaire.
III Pour connaître les droits applicables en matière de garantie légale et de protection du consommateur, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
IV Les dispositions de la présente politique doivent être interprétées conformément aux règles impératives applicables à la protection des consommateurs.
12. Paiement d'une commande annulée
I Les paiements relatifs à une commande annulée sont traités conformément à notre Politique de paiement.
II Lorsqu'un paiement n'a pas encore été définitivement encaissé mais qu'une autorisation temporaire a été effectuée, la libération éventuelle de cette autorisation dépend du moyen de paiement et de l'établissement concerné.
III Le délai nécessaire à la libération d'une autorisation temporaire peut varier selon la banque ou le prestataire de paiement.
IV Une autorisation temporaire ne constitue pas nécessairement une opération de paiement définitivement encaissée.
13. Commandes présentant une anomalie de paiement
I Lorsqu'une commande présente une anomalie de paiement, nous pouvons vérifier les informations nécessaires à son traitement avant de confirmer son annulation ou son remboursement.
II Une telle vérification ne constitue pas une limitation des droits légaux du consommateur.
III Les informations relatives au traitement des données utilisées dans le cadre de la commande et du paiement sont présentées dans notre Politique de confidentialité.
IV Les informations relatives aux cookies et aux technologies utilisées sur notre site sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies.
14. Responsabilités du client
I Le client est invité à transmettre sa demande d'annulation dès qu'il souhaite interrompre volontairement sa commande.
II Le client doit fournir des informations suffisamment précises pour permettre l'identification de la commande concernée.
III Le client ne doit pas transmettre par e-mail de données de paiement confidentielles telles qu'un numéro complet de carte bancaire, un cryptogramme ou un mot de passe.
IV L'envoi d'une demande dans le délai de 48 heures ne constitue pas à lui seul une confirmation d'annulation.
V La confirmation définitive dépend de l'état réel de traitement de la commande au moment où la demande est traitée.
15. Contact
Pour toute question concernant l'annulation d'une commande, une demande de remboursement ou le statut d'une commande, vous pouvez nous contacter.
I Adresse : 600 W Grove Pkwy #1116, Tempe, AZ 85283, États-Unis
II Téléphone : +1 (410) 635-4819
III E-mail : hello@havenrico.com
IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
V Lorsque cela est possible, veuillez indiquer votre numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre demande.
VI Nous nous efforçons de traiter les demandes dans les meilleurs délais pendant nos horaires d'ouverture.
16. Relation avec les Conditions générales de vente
I La présente politique doit être lue conjointement avec nos Conditions générales de vente.
II Les Conditions générales de vente présentent les principales conditions applicables aux commandes effectuées sur notre boutique en ligne.
III En cas de dispositions impératives applicables aux consommateurs, celles-ci prévalent sur toute disposition contraire de la présente politique.
IV Les informations relatives à l'annulation volontaire ne doivent pas être interprétées comme une renonciation à un droit légal.
17. Références aux autres politiques
I Pour les informations relatives aux délais de préparation, à la livraison et au suivi des commandes, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les informations relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour les conditions générales applicables aux commandes, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
IV Pour les informations relatives à la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
V Pour les informations relatives aux cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VI Pour les informations relatives au droit légal de rétractation et au formulaire correspondant, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VII Pour les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
VIII Pour les informations relatives aux moyens de paiement et au traitement des paiements, veuillez consulter notre Politique de paiement.
IX Pour les informations légales et les coordonnées d'identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
X Pour obtenir des informations générales sur Havenrico, veuillez consulter notre page À propos de nous.
XI Pour toute question ou demande complémentaire, veuillez utiliser notre page Nous contacter.
18. Liens directs vers les pages d'information
II Politique de retour, d'échange et de remboursement
III Politique d'annulation de commande
IV Conditions générales de vente
V Politique de confidentialité
VI Politique relative aux cookies
VII Droit de rétractation et formulaire de rétractation
VIII Garantie légale et droits des consommateurs
XII Nous contacter
19. Dispositions finales
I La présente Politique d'annulation de commande vise à présenter de manière claire les conditions applicables à l'annulation volontaire d'une commande avant son expédition.
II Elle ne constitue pas une limitation du droit légal de rétractation, des garanties légales ou de tout autre droit impératif accordé au consommateur.
III Les informations affichées lors du processus de commande, les Conditions générales de vente et les autres politiques publiées sur notre site doivent être cohérentes avec les conditions effectivement applicables aux commandes.
IV En cas de contradiction avec une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale concernée prévaut.
V Pour connaître l'ensemble des conditions applicables à votre commande, veuillez consulter les pages indépendantes suivantes : Conditions de livraison, Politique de retour, d'échange et de remboursement, Droit de rétractation et formulaire de rétractation, Garantie légale et droits des consommateurs, Politique de paiement et Conditions générales de vente.