Informations préliminaires
I La présente page a pour objet de présenter les garanties légales dont bénéficie le consommateur lors de l'achat de biens sur notre boutique en ligne.
II Les garanties légales constituent des droits prévus par la réglementation française applicable et ne peuvent être supprimées, limitées ou remplacées par une politique commerciale de retour, d'échange ou de remboursement.
III Les dispositions de la présente page s'appliquent sans préjudice des autres droits reconnus au consommateur par la législation applicable.
IV Pour les modalités pratiques relatives aux retours, remboursements et échanges, veuillez également consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement ainsi que notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
Champ d'application des garanties légales
I Les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.
II Ces garanties légales sont distinctes du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
III L'exercice d'un droit de rétractation et la mise en œuvre d'une garantie légale répondent à des conditions et procédures différentes.
IV La présente page concerne principalement les biens achetés dans le cadre d'une relation de consommation et ne limite pas les dispositions impératives applicables.
Garantie légale de conformité
I Le consommateur dispose d'une garantie légale de conformité lui permettant d'obtenir la mise en conformité d'un bien qui présente un défaut de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
II La garantie légale de conformité couvre notamment les situations dans lesquelles le bien ne correspond pas à la description, aux caractéristiques ou aux qualités convenues lors de l'achat.
III Elle peut également s'appliquer lorsque le bien n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ou ne présente pas les qualités légitimement attendues au regard des informations communiquées lors de la vente.
IV La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
Présomption d'existence du défaut de conformité
I Pour les biens neufs, lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance, il est en principe présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
II Le consommateur n'a donc pas à établir la date exacte d'apparition du défaut lorsque la présomption légale est applicable.
III Les règles applicables peuvent différer pour certaines catégories particulières de biens, notamment les biens d'occasion, conformément aux dispositions légales en vigueur.
IV L'application de cette présomption ne prive pas le consommateur de ses autres droits légaux.
Droits du consommateur en cas de défaut de conformité
I En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.
II La réparation ou le remplacement est effectué sans frais pour le consommateur lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies.
III Le choix du consommateur peut être écarté lorsque la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
IV Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, selon les circonstances, bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
V Une réduction du prix ou une résolution du contrat peut notamment être envisagée lorsque la mise en conformité est refusée, intervient au-delà du délai légal, occasionne un inconvénient majeur, échoue ou lorsque le défaut présente une gravité suffisante pour justifier immédiatement l'un de ces remèdes.
VI La résolution du contrat n'est toutefois pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Mise en conformité du bien
I Lorsque le consommateur demande la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme, il met le bien à notre disposition selon les modalités qui lui sont communiquées.
II La mise en conformité doit être réalisée dans un délai raisonnable qui ne peut, en principe, dépasser trente jours à compter de la demande du consommateur.
III La mise en conformité doit être effectuée sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu notamment de la nature du bien et de l'usage recherché.
IV Lorsque cela est nécessaire, la réparation ou le remplacement peut comprendre la reprise ou l'enlèvement du bien non conforme ainsi que les opérations nécessaires à la mise en conformité.
V Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.
Effets de la réparation et du remplacement
I Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, cette garantie bénéficie d'une extension de six mois conformément à la réglementation applicable.
II Lorsque le consommateur a choisi la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par nous, le remplacement du bien peut faire courir un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé, dans les conditions prévues par la loi.
III Le nouveau délai applicable au bien remplacé court à compter de la délivrance du bien de remplacement dans les conditions prévues par la réglementation.
IV Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres droits légaux dont dispose le consommateur.
Absence de frais pour le consommateur
I Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité du bien ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur.
II Le consommateur n'est notamment pas tenu de supporter les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement lorsque ceux-ci relèvent de la garantie légale de conformité.
III Lorsque la reprise, l'enlèvement ou l'installation du bien réparé ou remplacé sont nécessaires dans les conditions prévues par la loi, les modalités correspondantes sont prises en charge conformément aux dispositions applicables.
Situations pouvant ne pas relever de la garantie légale de conformité
I La garantie légale de conformité concerne les défauts de conformité répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable.
II Elle ne constitue pas une garantie générale contre toute détérioration ou tout dommage survenu après la délivrance du bien.
III Les dommages résultant exclusivement d'une utilisation anormale, d'un usage contraire aux instructions communiquées, d'une modification non autorisée, d'un accident ou d'une cause étrangère au défaut de conformité peuvent ne pas relever de la garantie légale de conformité.
IV Toute appréciation d'un défaut doit tenir compte de la nature du bien, des caractéristiques convenues, des informations communiquées lors de l'achat et des circonstances concrètes du dossier.
V Aucune disposition de la présente section ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit légal dont bénéficie le consommateur.
Garantie légale des vices cachés
I Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
II Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il les avait connus.
III Le vice doit être caché et présenter les caractéristiques prévues par les dispositions légales applicables.
IV Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l'acheteur peut exercer les droits prévus par le Code civil, notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix selon les conditions applicables.
Délai applicable aux vices cachés
I L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
II La date de découverte du vice constitue le point de départ du délai applicable dans les conditions prévues par la loi.
III Les règles relatives aux vices cachés sont indépendantes des règles applicables à la garantie légale de conformité.
IV Le consommateur peut donc se prévaloir du régime juridique correspondant à la situation rencontrée, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation applicable.
Comment exercer une garantie légale
I Pour signaler un défaut susceptible de relever d'une garantie légale, le consommateur peut nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sur notre page Nous contacter.
II Afin de faciliter l'examen de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, la date d'achat, une description précise du problème et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d'identifier le défaut.
III Lorsque cela est nécessaire pour apprécier le défaut, des informations ou éléments complémentaires peuvent être demandés au consommateur.
IV Les éléments communiqués sont examinés afin de déterminer les modalités appropriées de traitement de la demande conformément aux droits légaux applicables.
V Le consommateur est invité à conserver sa confirmation de commande, sa facture, son justificatif de paiement ou tout autre élément permettant d'identifier l'achat.
Modalités de retour dans le cadre d'une garantie légale
I Lorsqu'un retour du bien est nécessaire pour permettre sa réparation ou son remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité, les modalités de retour sont communiquées au consommateur en fonction de la situation concernée.
II Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas mis à la charge du consommateur.
III Le consommateur ne doit pas retourner spontanément un produit sans avoir reçu les informations nécessaires concernant la procédure applicable.
IV Pour les retours relevant d'une politique commerciale ou du droit de rétractation, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement et notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
Distinction avec le droit de rétractation
I Le droit de rétractation constitue un droit distinct de la garantie légale de conformité.
II Le consommateur dispose, dans les conditions prévues par la loi, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation applicable aux contrats à distance.
III L'exercice du droit de rétractation n'exige pas que le bien présente un défaut de conformité.
IV Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité indépendamment du droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.
V Pour connaître les modalités d'exercice du droit de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
Distinction avec les retours commerciaux
I Une politique commerciale de retour, d'échange ou de remboursement peut prévoir des conditions distinctes pour les retours qui ne relèvent pas d'une garantie légale ou du droit de rétractation.
II Une telle politique commerciale ne peut pas avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux du consommateur.
III Pour connaître les conditions applicables aux retours et échanges prévus par notre politique, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
Relation avec les remboursements
I Lorsqu'une réduction du prix ou une résolution du contrat ouvre légalement droit à un remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
II Les modalités pratiques de remboursement peuvent dépendre de la situation concernée et du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
III Pour les règles générales relatives aux paiements et aux remboursements, veuillez consulter notre Politique de paiement.
IV Pour les conditions générales applicables aux remboursements et retours, veuillez également consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
Données et informations nécessaires au traitement
I Les informations communiquées dans le cadre d'une demande de garantie peuvent être utilisées dans la mesure nécessaire au traitement de la demande et à l'exécution des obligations légales applicables.
II Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.
III Les informations relatives aux cookies et aux technologies similaires sont présentées dans notre Politique relative aux cookies.
Contact
I Pour toute question concernant les garanties légales, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes.
II Adresse : 600 W Grove Pkwy #1116, Tempe, AZ 85283, États-Unis
III Téléphone : +1 (410) 635-4819
IV E-mail : hello@havenrico.com
V Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).
VI Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d'indiquer votre numéro de commande et une description claire du problème rencontré.
Informations légales et médiation
I Les informations d'identification et les autres mentions légalement requises sont disponibles dans nos Mentions légales.
II Lorsque la réglementation applicable impose la mise à disposition d'informations relatives à la médiation de la consommation, ces informations sont présentées dans nos Mentions légales.
III La présente page ne constitue pas une renonciation du consommateur à ses droits légaux ni une limitation des voies de recours prévues par la réglementation applicable.
Relation avec les autres politiques
I Pour les conditions de livraison, les délais de traitement, les modalités d'expédition et le suivi des commandes, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour l'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
IV Pour les conditions contractuelles applicables aux achats, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
V Pour le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VI Pour les cookies et technologies similaires, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VII Pour le droit de rétractation et le formulaire correspondant, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VIII Pour les modalités de paiement, veuillez consulter notre Politique de paiement.
IX Pour les informations légales et d'identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
X Pour les informations générales concernant notre activité en ligne, veuillez consulter notre À propos de nous.
XI Pour toute demande ou question, veuillez utiliser notre page Nous contacter.
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Disposition finale
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III Aucun élément de cette page ne peut être interprété comme une exclusion, une limitation ou une renonciation aux droits légaux du consommateur.
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