Informations préliminaires
I La présente Politique de retour, d'échange et de remboursement décrit les modalités applicables aux demandes de retour, d'échange et de remboursement effectuées après une commande passée sur notre boutique en ligne.
II Cette politique distingue clairement le droit légal de rétractation de 14 jours, les garanties légales applicables et notre éventuelle procédure volontaire de retour ou d'échange.
III Les droits légaux dont bénéficie le consommateur ne peuvent être supprimés, réduits ou remplacés par une procédure volontaire.
IV Pour connaître les conditions spécifiques du droit légal de rétractation, veuillez consulter notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
Droit légal de rétractation
I Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
II Le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
III Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et livrés séparément, le délai applicable est calculé conformément aux règles légales relatives à la réception du dernier bien.
IV Lorsque la livraison d'un bien est effectuée en plusieurs lots ou pièces, le délai applicable est calculé conformément aux règles légales relatives à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
V Le délai est respecté lorsque la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée avant l'expiration du délai légal.
Exercice du droit de rétractation
I Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration claire et non équivoque exprimant sa décision de se rétracter.
II La demande peut être adressée aux coordonnées suivantes :
I E-mail : hello@havenrico.com
II Téléphone : +1 (410) 635-4819
III Adresse : 600 W Grove Pkwy #1116, Tempe, AZ 85283, États-Unis
III Afin de faciliter l'identification de la commande, le consommateur peut indiquer son numéro de commande, son nom et la date de la commande.
IV Ces informations sont destinées à faciliter le traitement de la demande et ne constituent pas une condition supplémentaire à l'exercice du droit de rétractation lorsque la volonté de se rétracter est clairement exprimée.
V Le consommateur peut utiliser le formulaire disponible sur notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation, mais l'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire lorsqu'une déclaration claire et non équivoque est adressée.
Retour des biens après rétractation
I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les biens conformément au délai légal applicable.
II Le consommateur doit conserver une preuve de l'expédition des biens retournés jusqu'à la finalisation de la procédure.
III Les biens doivent être retournés dans des conditions permettant leur transport dans de bonnes conditions.
IV Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables pour éviter toute détérioration supplémentaire du bien pendant le transport de retour.
V Lorsque cela est possible, il est recommandé de conserver l'emballage d'origine jusqu'à la fin de la procédure.
VI L'adresse et les modalités précises de retour sont communiquées au consommateur lorsque cela est nécessaire au traitement de sa demande.
Frais de retour dans le cadre du droit de rétractation
I Sauf disposition légale contraire ou information différente communiquée avant la conclusion de la commande, les frais directs de renvoi des biens dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
II Lorsque les dimensions, le poids ou la nature d'un article nécessitent un mode de transport particulier, les frais directs de retour peuvent différer des frais de livraison initiaux.
III Lorsque la réglementation applicable impose que les frais de retour soient supportés par nous, ces frais ne sont pas facturés au consommateur.
IV Les informations relatives aux frais applicables au retour d'un article volumineux ou nécessitant un transport particulier sont communiquées conformément aux obligations d'information applicables avant la conclusion de la commande.
Remboursement après exercice du droit de rétractation
I En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes reçues du consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement comprend notamment le prix du bien concerné ainsi que, lorsque la réglementation l'impose, les frais de livraison standard payés lors de la commande.
III Les frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas nécessairement remboursables.
IV Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
V Le remboursement intervient dans le délai légal applicable.
VI Lorsque la réglementation permet de différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, nous pouvons appliquer cette règle dans les conditions prévues par la loi.
VII Les délais techniques supplémentaires éventuellement appliqués par une banque ou un prestataire de paiement après l'émission du remboursement ne dépendent pas directement de nous.
VIII Pour les informations générales relatives aux paiements, veuillez consulter notre Politique de paiement.
État des biens et diminution de valeur
I Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
II Lorsque la manipulation dépasse ce qui est nécessaire pour effectuer cette vérification, le consommateur peut être responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du bien dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
III Une telle diminution de valeur ne supprime pas en elle-même le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
IV Nous examinons chaque situation conformément aux règles légales applicables et aux circonstances concrètes du retour.
Exclusions et exceptions au droit de rétractation
I Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de biens ou de contrats pour lesquelles une exception est expressément prévue par la réglementation applicable.
II Lorsque l'une de ces exceptions concerne un produit déterminé proposé sur notre boutique en ligne, l'information correspondante est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
III Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les autres droits légaux éventuellement applicables au consommateur.
Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation. L'utilisation de ce formulaire reste facultative lorsqu'une déclaration claire et non équivoque est adressée.
Destinataire :
Havenrico
600 W Grove Pkwy #1116
Tempe, AZ 85283
États-Unis
E-mail : hello@havenrico.com
Téléphone : +1 (410) 635-4819
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-dessous.
I Bien concerné : ______________________________________________
II Numéro de commande : _______________________________________
III Commandé le : ______________________________________________
IV Reçu le : ___________________________________________________
V Nom du consommateur : _______________________________________
VI Adresse du consommateur : ___________________________________
VII Adresse e-mail : ____________________________________________
VIII Date : ____________________________________________________
IX Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ______________________________________________
Procédure de traitement d'une demande de rétractation
I Après réception d'une demande de rétractation, nous identifions la commande concernée et vérifions les informations nécessaires à son traitement.
II Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour organiser le retour, nous les communiquons au consommateur.
III Nous pouvons fournir les instructions nécessaires concernant les modalités de retour adaptées au bien concerné.
IV La vérification du bien retourné ne constitue pas une condition supplémentaire à l'exercice valable du droit de rétractation.
V Cette vérification peut toutefois être nécessaire pour déterminer les conditions pratiques du remboursement conformément aux règles légales applicables.
Retour volontaire et échange
I En complément des droits légaux applicables, nous pouvons proposer une procédure volontaire de retour ou d'échange selon les conditions indiquées au moment de la demande.
II Cette procédure volontaire ne remplace ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
III Les conditions applicables à un retour ou à un échange volontaire sont communiquées au consommateur avant le traitement définitif de la demande.
IV Lorsqu'un échange est possible, il dépend notamment de la disponibilité du produit concerné.
V Lorsqu'un produit de remplacement n'est pas disponible, les modalités de remboursement applicables sont communiquées au consommateur.
Conditions générales applicables aux retours volontaires
I Pour demander un retour ou un échange volontaire, le client peut nous contacter par e-mail ou par téléphone.
II Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l'achat et une description de la demande.
III Lorsque cela est nécessaire pour comprendre l'état du produit, des photographies peuvent être demandées.
IV Les informations demandées servent uniquement à faciliter l'identification et le traitement de la demande.
V Nous communiquons les modalités de retour applicables avant que le client procède à l'expédition du produit.
VI Il est recommandé de conserver la preuve d'expédition jusqu'à la finalisation de la procédure.
Produits endommagés ou non conformes à la commande
I Si un produit est reçu avec un dommage apparent, le client est invité à nous contacter dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de la situation.
II Lorsque cela est possible, des photographies de l'emballage et du produit peuvent être demandées afin de documenter le problème.
III Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, le client doit nous contacter afin que nous puissions examiner la situation et proposer la solution appropriée.
IV Les droits légaux du consommateur en matière de conformité et de garanties légales restent applicables indépendamment de la présente procédure volontaire.
V Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page Garantie légale et droits des consommateurs.
Produits présentant un défaut
I Lorsqu'un produit présente un défaut couvert par une garantie légale, le consommateur peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable.
II Selon la situation et les conditions légales applicables, ces droits peuvent notamment concerner la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
III Une procédure volontaire de retour ou d'échange ne limite pas les droits résultant des garanties légales.
IV Les modalités détaillées sont présentées sur notre page Garantie légale et droits des consommateurs.
Frais liés aux retours et échanges volontaires
I Les frais applicables à un retour ou à un échange volontaire sont communiqués au client avant la procédure de retour.
II Lorsque le retour résulte d'un produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, les règles légales applicables déterminent la prise en charge des frais.
III Lorsque le retour est effectué uniquement dans le cadre d'une procédure volontaire et sans défaut ou non-conformité du produit, les frais applicables sont ceux communiqués au client avant le retour.
IV Les règles relatives aux frais de retour ne peuvent pas limiter les droits légaux du consommateur.
Remboursement dans le cadre d'un retour volontaire
I Lorsqu'un remboursement est accepté dans le cadre d'une procédure volontaire, celui-ci est effectué conformément aux conditions communiquées au client.
II Le remboursement est généralement effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord différent.
III Le délai technique de crédit du remboursement peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement utilisé.
IV Les remboursements relevant du droit légal de rétractation restent soumis aux délais et conditions prévus par la réglementation applicable.
V Pour plus d'informations sur les modalités de paiement et de remboursement, veuillez consulter notre Politique de paiement.
Échange d'un produit
I Lorsqu'un échange volontaire est accepté, le produit concerné doit être retourné selon les instructions communiquées au client.
II L'échange est soumis à la disponibilité du produit demandé.
III Si le produit demandé n'est plus disponible, une autre solution peut être proposée conformément aux conditions applicables.
IV Les délais de préparation et de livraison du produit de remplacement sont communiqués au client en fonction de la situation.
V Pour les informations relatives à la livraison et au suivi de la commande, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
Responsabilités du client lors d'un retour
I Le client doit fournir des informations suffisamment précises pour permettre l'identification de la commande.
II Le client doit conserver le produit dans des conditions raisonnables jusqu'à son retour.
III Le produit doit être emballé de manière appropriée lorsque cela est nécessaire pour limiter les risques de dommage pendant le transport.
IV Le client doit conserver la preuve d'expédition jusqu'à la finalisation de la procédure.
V Les présentes obligations pratiques ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
Garanties légales et droits des consommateurs
I Les garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs restent pleinement applicables.
II Les garanties légales sont indépendantes de toute procédure volontaire de retour, d'échange ou de remboursement.
III Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité ou relève d'une autre garantie légale applicable, le consommateur conserve les droits prévus par la réglementation.
IV Pour connaître les informations détaillées relatives aux garanties légales, veuillez consulter notre page Garantie légale et droits des consommateurs.
Annulation d'une commande avant expédition
I Une demande d'annulation avant expédition doit être adressée dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement avant la préparation ou l'expédition de la commande.
II La possibilité et les modalités d'une annulation avant expédition dépendent de l'état d'avancement de la commande.
III Pour connaître la procédure applicable, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
IV Le droit légal de rétractation reste distinct de toute procédure d'annulation avant expédition.
Livraison et suivi des retours
I Les informations relatives à la préparation des commandes, aux délais de livraison et au suivi des expéditions sont disponibles dans nos Conditions de livraison.
II Lorsqu'un numéro de suivi est disponible pour un retour ou une nouvelle expédition, les informations correspondantes peuvent être communiquées au client.
III Les informations de suivi dépendent des systèmes techniques du transporteur concerné.
IV Le client est invité à conserver toute preuve d'expédition jusqu'à la résolution complète de sa demande.
Protection des données dans le cadre des retours
I Les informations nécessaires au traitement d'une demande de retour, d'échange ou de remboursement peuvent être traitées dans la mesure nécessaire à la gestion de la commande et de la demande du client.
II Les données sont traitées conformément aux informations présentées dans notre Politique de confidentialité.
III Pour les informations relatives aux cookies et aux technologies utilisées sur notre site, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
Contact
I Pour toute question concernant un retour, un échange ou un remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes.
II Adresse : 600 W Grove Pkwy #1116, Tempe, AZ 85283, États-Unis
III Téléphone : +1 (410) 635-4819
IV E-mail : hello@havenrico.com
V Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).
VI Lorsque vous nous contactez au sujet d'une commande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande afin de faciliter son identification.
VII Ne communiquez jamais par e-mail des informations bancaires confidentielles telles qu'un numéro complet de carte bancaire ou un code de sécurité.
Relation avec les autres politiques
I La présente politique doit être lue conjointement avec les autres documents publiés sur notre site.
II Pour les informations relatives à la livraison et au suivi, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
III Pour les demandes d'annulation de commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
IV Pour les conditions contractuelles applicables aux commandes, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
V Pour les informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VI Pour les cookies et la gestion des préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VII Pour le droit légal de rétractation et le formulaire correspondant, veuillez consulter Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VIII Pour les garanties légales et les droits des consommateurs, veuillez consulter Garantie légale et droits des consommateurs.
IX Pour les informations relatives aux paiements, veuillez consulter notre Politique de paiement.
X Pour les informations légales et d'identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
XI Pour les informations générales sur Havenrico, veuillez consulter notre page À propos de nous.
XII Pour toute question ou demande complémentaire, veuillez consulter notre page Nous contacter.
Informations complémentaires à consulter sur notre site
I Pour connaître les conditions détaillées de livraison, les délais applicables, les frais de livraison et les informations de suivi, veuillez consulter exclusivement nos Conditions de livraison.
II Pour connaître les modalités d'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
III Pour connaître les conditions contractuelles applicables à une commande, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
IV Pour connaître les modalités de paiement, veuillez consulter notre Politique de paiement.
V Pour connaître les modalités de traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VI Pour connaître les informations relatives aux cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VII Pour connaître les informations légales relatives à Havenrico, veuillez consulter nos Mentions légales.
VIII Pour toute demande concernant une commande ou notre service client, veuillez consulter notre page Nous contacter.
IX Pour une présentation générale de notre activité et de notre boutique en ligne, veuillez consulter notre page À propos de nous.
Disposition finale
I La présente Politique de retour, d'échange et de remboursement vise à présenter de manière claire les modalités pratiques applicables aux demandes de retour, d'échange et de remboursement.
II Les dispositions impératives du droit applicable prévalent sur toute disposition de la présente politique qui leur serait contraire.
III Aucun élément de cette politique ne peut être interprété comme une renonciation à un droit légal dont bénéficie le consommateur.
IV Les informations affichées sur les pages de notre site, lors du processus de commande et dans les documents contractuels doivent être interprétées de manière cohérente avec les règles applicables.
V Pour l'ensemble des informations relatives à vos droits et aux conditions applicables à votre commande, veuillez consulter les pages indépendantes suivantes : Conditions de livraison, Politique de retour, d'échange et de remboursement, Politique d'annulation de commande, Conditions générales de vente, Politique de confidentialité, Politique relative aux cookies, Droit de rétractation et formulaire de rétractation, Garantie légale et droits des consommateurs, Politique de paiement, Mentions légales, À propos de nous et Nous contacter.